Juriste expérimenté en conformité F/H

Publiée le 09/12/2024

Description de l'employeur

Au sein du groupe public unifié SNCF, la SA SNCF Réseau (7,5 MdsEUR CA - + 50 000 salariés - environ 18 000 entreprises partenaires) est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national.

A ce titre, SNCF Réseau assure la commercialisation de l'accès au réseau, gère la circulation des trains. Elle est également en charge de l'entretien et de la modernisation des installations. (Cf. article L2111-9 du code des transports pour une description complète des missions de l'entreprise).

La SA SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes et en vertu de l'article L2111-9-4 du code des transports, les contrats conclus en application du code de la commande publique par SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions sont des contrats administratifs.

La DJC (Réf. RRG21055) est rattachée au Directeur général exécutif Stratégie et Affaires Corporate, membre permanent du COMEX de l'entreprise, lui-même rattaché au Président-directeur général de la SA SNCF Réseau.

 

Dans le cadre de sa mission, la DJC conseille, accompagne, défend et protège la SA SNCF RÉSEAU en proposant des solutions au service de la sécurité juridique et de la performance opérationnelle et économique de l'entreprise. Son ambition est d'aider l'entreprise à travailler conformément aux normes qui lui sont applicables en accompagnant les transformations nécessaires en veillant à faire du droit un levier de transformation et de durabilité.

L'organisation de la DJC repose sur une structure matricielle composée d'une part de départements juridiques ayant la charge d'animer une thématique particulière (correspondant aux risques juridiques propres à l'entreprise) et, d'autre part, d'agences juridiques territoriales ayant la charge de représenter la DJC auprès des directions composant l'entreprise sur l'ensemble du territoire.

 

Présentation du Département Conformité et Ethique des affaires (« Le Département »)

 

Au sein de la DJC, le Département Conformité et éthique des affaires est composé de 3 postes animés par le Directeur juridique adjoint chargé de la Conformité et de l'Organisation et DPO de l'entreprise.

 

Le Département a principalement en charge 3 programmes de mise en conformité relevant de l'éthique des affaires au sujet desquels il reporte à l'instance dirigeante autant que nécessaire :

• Protéger les données de l'entreprise

• Préserver l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure

• Lutter contre la corruption et autres manquements à la probité

 En complément du pilotage de ces 3 programmes, le Département :

• Veille à la conformité et au déploiement de procédures d'évaluation des tiers, de procédures de protection des lanceurs d'alerte et de traitement des signalements, de procédures d'enquêtes internes ;

• Contribue à l'élaboration globale du Rapport de durabilité (ESRS G notamment) et du Plan de vigilance de l'entreprise pilotés par la Direction RSE/DD ;

• Aide autant que nécessaire, les autres départements de la DJC à définir et déployer les programmes de conformité relevant de leurs périmètres respectifs en fonction des priorités définis par la cartographie des risques juridiques.

Description du poste

Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier.

• Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ;

• Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ;

• Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015).

Vos missions :

•  Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante.

• Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI.

• Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées).

• Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.

• Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

• Veiller au bon déploiement du dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements relatifs à l'existence de comportements contraires aux principes fixés par le programme Indépendance du GI.

• Veiller à l'application d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des principes fixés par le programme Indépendance du GI.

• Apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.

Profil recherché

Rejoignez nous si vous êtes diplômé d'un BAC+5, vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle (dont stage et apprentissage).

 

Nous recherchons un excellent juriste au moins titulaire d'un master 2, ayant développé des connaissances solides en droit de la concurrence et/ou droit administratif et/ou régulation et/ou conformité, et apte à développer des compétences d'animation.

 

Idéalement, vous été initié aux techniques de gestion de projet et de conduite du changement.

 

La maîtrise de l'anglais peut-être un atout précieux.

Nous recherchons une personnalité autonome, dynamique, rigoureuse ayant de réelles qualités en matière de communication écrite et orale.

 

Le titulaire du poste devra interagir régulièrement et durablement avec l'écosystème de l'entreprise et ainsi faire preuve de discrétion, pragmatisme, de résilience, d'empathie, d'aisance relationnelle et de pédagogie.

 

Rétribution et avantages

La politique de rétribution SNCF a pour ambition de valoriser les compétences, le professionnalisme et l'engagement de ses équipes. Notre rémunération comporte un salaire fixe et des éléments additionnels individuels ou collectifs, dépendant de la performance et des résultats de l'entreprise. Des indemnités et des gratifications peuvent venir s'y ajouter selon le métier exercé. Nous offrons également des avantages spécifiques tels l'aide au logement, la protection sociale, les facilités de voyages, l'épargne salariale, le comité d'entreprise...

Tous nos métiers sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Salaire

50 à 65KEUR selon expérience avec une prime de performance individuelle jusqu'à 10% (hors éléments variables)

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